Rechercher
  • Avant'C

La prescription

La prescription est l'écoulement d'un délai à l'expiration duquel :


- une action judiciaire, civile ou pénale, ne peut plus être exercée/n'est plus recevable,


- une situation de droit ou de fait est acquise.


(La prescription extinctive fait perdre un droit à son titulaire s'il ne l'a pas exercé dans les délais, non recouvrement d'une créance dans le délai par exemple)


(La prescription acquisitive fait acquérir un droit réel par la possession prolongée)


Chaque créance est soumise à un délai de prescription dont la durée dépend de sa nature.


Il est donc impératif de recouvrer ses créances avant qu'elles ne soient prescrites ... perdues !






26 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout