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Les délais de paiement

Mis à jour : juil. 22

Le plafonnement des délais de paiement est fixé par le Code de Commerce.

Règles générales :

  • sauf accord entre les parties, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation,

  • le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture,

  • par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu par contrat entre les parties,

  • en cas de facture périodique, le délai convenu ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Attention aux délais spécifiques à certains secteurs (alimentation, bétail, boissons alcooliques ...) et aux délais dérogatoires issus de la LME de 2009 et la mise en place de délais plus longs par accord interprofessionnel (agroéquipement, articles de sports, filière du cuir, horlogerie bijouterie joaillerie orfèvrerie, commerce du jouets).

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